Conditions d’utilisation

Alphatel est une application développée par la société SHARYZ SA, spécialisée en téléphonie et située à Romont en Suisse

Les présentes conditions d’utilisation comprennent les conditions générales énoncées ci-dessous et la politique de confidentialité formant ensemble les « Conditions d’utilisation »), et régissent l’utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) qui vous sont fournis par Alphatel, ou autrement la relation entre vous et Alphatel en relation avec les Services.

Avis important :

  • Si vous n’acceptez pas les conditions générales des Conditions d’utilisation, nous ne vous accorderons pas de licence pour l’Application ni pour toute autre partie des Services et vous devez cesser d’utiliser l’Application, le Site et les Services dès maintenant.
  • Si vous résidez dans une juridiction dans laquelle la loi interdit de proposer ou d’utiliser la téléphonie par Internet ou toute autre partie des Services que nous fournissons, vous ne devez pas utiliser les Services dans cette juridiction.
  • AUCUN APPEL D’URGENCE – L’Application et les autres parties des Services ne sont pas destinées à remplacer vos services téléphoniques ordinaires ou par ligne fixe. Ainsi, l’Application et les autres parties des Services ne permettent pas de, et ne sont pas destinées à, assurer ou effectuer des appels d’urgence vers tout type d’hôpital, d’organisme d’application de la loi, d’unité de soins médicaux ou tout type de service d’urgence de quelque nature que ce soit. Elles ne sont pas non plus destinées à assurer les appels à l’opérateur ou à des services de renseignements. Alphatel n’est en aucune manière responsable de ces appels. Vous devez vous assurer que vous, ou toute personne utilisant votre Appareil, possédez un autre moyen de passer ces appels.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation si : (i) vous cliquez sur « Accepter » pendant le processus d’inscription ou acceptez autrement les Conditions d’utilisation ; ou (ii) vous accédez au site Internet www.Alphatel.tel et/ou tout autre site Internet exploité par Alphatel le cas échéant (ci-après « le Site ») ; ou (ii) vous téléchargez une application Alphatel sur votre appareil mobile (ci-après, une « Application ») ; ou (iii) vous utilisez autrement les Services, comme décrit ci-dessous ou sur le Site ou dans l’Application. Une fois acceptées, les Conditions d’utilisation constituent un accord contraignant entre vous et Alphatel. De plus, en téléchargeant l’Application sur Appstore ou Google Play, vous acceptez les conditions de licence applicables d’Apple et de Google qui vous lient.

Alphatel peut, le cas échéant, apporter des modifications aux Conditions d’utilisation. Alphatel publiera les modifications sur le Site. Ces modifications prennent effet lors de leur publication. Veuillez consulter les Conditions d’utilisation régulièrement. Vous comprenez et acceptez que votre acceptation expresse des Conditions d’utilisation modifiées, ou la poursuite de votre utilisation des Services après la date de publication, constituent votre acceptation des Conditions d’utilisation révisées. Vous acceptez que si vous n’êtes pas d’accord avec une modification des Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Site, l’Application ou toute autre partie des Services.

2. LES SERVICES

Alphatel s’efforce de vous fournir des services d’appels internationaux bon marché.

Les services d’appel vous permettent de passer des appels vers des numéros de téléphone conventionnels dans le monde entier (sous réserve que votre interlocuteur se trouve dans une région ou une juridiction que nous prenons alors en charge). Les services d’appel vous permettent de passer des appels vocaux par le réseau téléphonique public commuté, permettant de joindre les réseaux téléphoniques fixes et mobiles. Plus précisément, Alphatel utilise des numéros virtuels de ligne fixe locale et les chemins de routage d’appel par Internet. Les services d’appel (mais pas toutes les fonctions) sont accessibles par smartphone, par ligne fixe ou par téléphone mobile. Dans certains cas, il est possible de passer un appel par 3G ou par Wi-Fi. Nous pouvons proposer un raccordement dans plusieurs pays du monde entier, mais nous ne pouvons pas garantir d’assurer le raccordement vers tous les pays ou vers tous les numéros de téléphone, ni de toujours assurer le raccordement vers un pays ou un numéro de téléphone donné. Veuillez noter que certaines parties de l’appel seront acheminées sur Internet.

Ces services de communication et tous les autres services, tous les autres produits, toutes les autres fonctions, toutes les autres fonctionnalités et/ou toutes les autres interactions énoncés dans le présent document ou présentés sur le Site, ou autrement fournis ou mis à votre disposition par Alphatel le cas échéant, ainsi que l’Application et le Site, sont collectivement regroupés dans les présentes Conditions d’utilisation sous le terme « Services ». Le terme « Services » inclut, et fait également référence à, tous les logiciels et tous les types de codes (code source, code binaire, etc.) et toutes leurs versions étant mis à votre disposition ou autrement utilisés par Alphatel ou par vous en relation avec l’utilisation de l’Application ou du Site, ou autrement fournis en relation avec la fourniture des Services (les « Logiciels »).

Clause 2.1 Droits de propriété intellectuelle, licences, etc.

En contrepartie de votre acceptation de respecter les conditions générales des Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non transférable, non cessible, non exclusive pour utiliser l’Application, le Site et les autres parties des Services qui vous sont fournis ou mis à votre disposition par Alphatel. Vous pouvez télécharger une copie de l’Application sur un Appareil que vous contrôlez et consulter, utiliser et afficher l’Application sur les Appareils à des fins personnelles uniquement. Nous nous réservons tous les autres droits.

Sans limiter les clauses ci-dessus, en relation avec l’Application, nous vous accordons la licence d’utilisation de l’Application sur la base des Conditions d’utilisation et sous réserve de toute règle ou politique appliquée par Apple Inc. et/ou Google Inc., ou toute autre entité appartenant au groupe Apple ou Google (ci-après, « Apple » ou « Google »). Nous ne vous vendons pas l’Application. Nous restons propriétaires de l’Application à tout moment.

Vous ne devez pas copier, modifier, adapter, redistribuer, décompiler, inverser l’ingénierie, désassembler ou créer des œuvres dérivées des Logiciels, de l’Application, du Site ou, dans la mesure applicable, de toute autre partie des Services (ni permettre ou aider un tiers dans lesdites activités). Vous ne devez pas retirer, masquer ou altérer les informations de droits de propriété (notamment les informations de droit d’auteur et de marque commerciale) pouvant être apposées ou contenues dans les Logiciels.

Les Logiciels peuvent contenir des logiciels libres. L’utilisation, la reproduction et la distribution des composants des Logiciels faisant l’objet d’une licence de logiciel libre sont régies par les conditions de ladite licence de logiciel libre, cependant, dans la mesure autorisée ci-après et autrement le cas échéant, les Conditions d’utilisation s’appliquent prioritairement à ladite licence de logiciel libre.

Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit d’accès à l’Application ou aux autres parties des Services (le cas échéant) sous leur forme de code source.

Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle concernant les Logiciels, l’Application, le Site ou, dans la mesure applicable, les autres parties des Services et leurs copies et œuvres dérivées (indépendamment de la forme ou du support de la version originale ou des autres copies), dont, notamment, les brevets, droits de conception, droits d’auteur, marques commerciales, secrets de commerce et savoir-faire professionnels, appartiennent à, et sont acquis par, Alphatel, ou les concédants de licence Alphatel, et aucun élément des présentes Conditions d’utilisation ne peut constituer ou être interprété comme un transfert de ces droits de la part d’Alphatel en votre faveur ou en faveur de quiconque. Comme énoncé ci-dessus, vous avez uniquement le droit à une licence limitée aux Services particulièrement accordés dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation. Par souci de clarté, aucun élément des présentes Conditions d’utilisation ne vous donne droit aux noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et noms de domaine d’Alphatel, ni à d’autres caractéristiques distinctives de la marque, à l’exception de ce qui peut être contenu ou autrement utilisé dans les Services qui vous sont fournis.

Ces licences qui vous sont accordées comme décrit dans la présente section seront automatiquement résiliées en cas de résiliation des Conditions d’utilisation. Par ailleurs, Alphatel a le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de supprimer les contenus publiés sur le Site.

2.2 Utilisation des Services

Vous acceptez de n’utiliser les Services que de la manière autorisée par les Conditions d’utilisation, et d’agir conformément à toute loi ou réglementation applicable, ou aux pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions concernées (dont, notamment, les lois et réglementations applicables en matière d’exportation).

Il vous incombe de vous assurer que vous avez l’autorisation légale d’utiliser les Services dans la région dans laquelle vous vous trouvez. Si des lois s’appliquant à vous limitent ou interdisent votre utilisation des Services, vous devez respecter ces restrictions juridiques ou, le cas échéant, cesser d’accéder aux Services et/ou de les utiliser.

Vous reconnaissez et comprenez que le service de communication vocale que Alphatel fournit n’est pas un service téléphonique traditionnel, ni un remplacement de votre service téléphonique principal. Il existe des distinctions importantes (certaines sont décrites dans le présent Contrat, mais pas nécessairement toutes) entre le service téléphonique traditionnel et le service de communication vocale fourni par Alphatel.

Vous reconnaissez que les produits, les caractéristiques ou les fonctionnalités ou d’autres parties des Services peuvent changer au fil du temps. Alphatel peut modifier la forme et la nature des Services sans préavis. Cela peut conduire, entre autres, à des versions futures des Logiciels ou de l’Application qui sont incompatibles avec les applications développées sur ou avec des versions précédentes. Par ailleurs, Alphatel peut cesser (de manière temporaire ou permanente) de fournir les Services à vous ou aux utilisateurs en général, à la seule discrétion d’Alphatel et sans préavis. Alphatel peut actualiser les Logiciels, l’Application ou les autres parties des Services à tout moment, mais n’a aucune obligation que ce soit de vous fournir ces mises à jour. Il vous incombe d’utiliser la dernière version disponible des Logiciels, de l’Application ou d’autres parties des Services (le cas échéant).

Les Services sont destinés à votre utilisation individuelle. Vous ne devez pas revendre ou commercialiser les Services à un tiers.

Vous acceptez d’être l’unique responsable (et que Alphatel n’ait aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers) de toutes les données, de tous les contenus et de toutes les ressources que vous transmettez à l’aide des Services, et des conséquences de ces actions (y compris toute perte ou tout dommage que pourrait subir Alphatel ou un tiers).

2.3 Restrictions juridictionnelles

Si vous résidez dans une juridiction dans laquelle la loi interdit de proposer ou d’utiliser la téléphonie par Internet ou toute autre partie des Services, vous ne devez pas utiliser les Services dans cette juridiction. Il vous incombe de vous assurer que vous avez l’autorisation légale d’utiliser les Services dans la région dans laquelle vous vous trouvez.

2.4 Services tiers

Vous reconnaissez que l’utilisation des Services dépend des services de tiers, dont, notamment, les opérateurs internationaux, les partenaires de terminaison locale et votre fournisseur mobile et télécom local (ci-après, le « Fournisseur »). Vous reconnaissez et acceptez que les Services que nous fournissons ne sont pas un service téléphonique mobile ou par ligne fixe traditionnel ni un remplacement de votre service téléphonique principal. Veuillez noter que certains Fournisseurs interdisent ou limitent l’utilisation de la fonctionnalité du protocole voix sur IP (« VoIP ») ou d’autres fonctions des Services, et qu’ils peuvent également vous facturer des frais supplémentaires liés à l’utilisation des Services. Il vous incombe entièrement de vérifier auprès de votre opérateur mobile (ou tout autre Fournisseur que vous utilisez en relation avec l’utilisation des Services) que l’utilisation des Services est autorisée conformément à toute obligation contractuelle que vous pourriez avoir avec ce Fournisseur, ainsi que de vérifier et de payer les frais supplémentaires imposés. Veuillez noter que, dès que votre appel est connecté à un numéro de téléphone fourni par Alphatel, l’appel peut être facturé par votre Fournisseur, indépendamment du fait que vous soyez connecté au destinataire de l’appel ou non (c’est-à-dire même si la ligne est occupée).

Vous reconnaissez et comprenez que les Services que nous fournissons ne sont pas un service téléphonique mobile ou par ligne fixe traditionnel ni un remplacement de votre service téléphonique principal.

2.5 Votre Compte

Afin d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire en tant qu’utilisateur auprès d’Alphatel. Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes dans tous les champs marqués comme étant obligatoires lorsque vous vous inscrivez aux Services, ainsi que toute information supplémentaire fournie ou toute modification que vous apportez. Sous réserve de cette inscription, vous aurez accès à votre compte Alphatel (ci-après, le « Compte »). Nous avons le droit de changer votre mot de passe / PIN et le nom de votre compte à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis.

Nous vous recommandons de choisir un mot de passe / PIN difficile à deviner pour votre Compte et d’assurer sa sécurité. Il vous incombe de vous assurer que vous ne répondez à aucune demande non sollicitée concernant les informations de votre carte bancaire, votre mot de passe / PIN ou toute autre donnée.

Vous êtes entièrement responsable à l’égard d’Alphatel de toute utilisation des Services (y compris toute utilisation frauduleuse) étant ou pouvant être connectée à votre Compte.

2.6 Utilisation non autorisée, vol d’appareil

Vous êtes l’unique responsable de toutes les activités se produisant sur ou avec le Compte, indépendamment du fait que les activités soient entreprises par Vous ou par un tiers, et qu’elles soient autorisées ou non. Alphatel n’est pas responsable de tout accès non autorisé au Compte. Vous devez contacter Alphatel immédiatement pour suspendre les Services et bloquer votre Compte si vous soupçonnez que votre téléphone mobile, ou tout autre appareil sur lequel vous utilisez les Services (ci-après, « l’Appareil ») est volé, ou qu’un tiers non autorisé peut utiliser le Compte, ou si votre mot de passe / PIN ou toute autre information du compte est perdue ou volée. Vous êtes responsable de tous les frais sur votre Compte jusqu’à ce que les Services soient suspendus et que le Compte soit bloqué. Vous pouvez résilier le Compte et annuler le Service à tout moment conformément à la Section 4 « Résiliation et suspension ». Alphatel n’assume aucune responsabilité pour votre manquement au respect des obligations de la présente Section 2.6 « Utilisation non autorisée, vol d’appareil ».

2.7 Utilisation interdite et restrictions

Vous acceptez de n’utiliser les Services que de la manière autorisée par les Conditions d’utilisation, et d’agir conformément à toute loi ou réglementation applicable, ou aux pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions concernées. Si des lois s’appliquant à vous limitent ou interdisent votre utilisation des Services, vous devez respecter ces restrictions juridiques ou, le cas échéant, cesser d’accéder aux Services et/ou de les utiliser. La liste ci-dessous présente des exemples de conduite interdite et ne doit pas être considérée comme étant exhaustive. Vous ne devez pas et acceptez de ne pas :

  • utiliser les Services à des fins illégales, ou de manière non conforme aux Conditions d’utilisation, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant des codes malveillants, notamment des virus ou des données nuisibles dans l’Application, les Services ou tout système d’exploitation ;
  • enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’Alphatel ou ceux de tout tiers en relation avec votre utilisation des Services (dans la mesure où cette utilisation n’est pas autorisée par les présentes Conditions d’utilisation) ;
  • transmettre des communications diffamatoires, offensives ou autrement répréhensibles en relation avec votre utilisation des Services ;
  • utiliser les Services pour transmettre des communications non sollicitées (que l’on appelle parfois « courrier indésirable »), ou toute communication non autorisée par la loi applicable, ou utiliser le Service à des fins d’hameçonnage, de détournement de domaine, d’imitation ou de déformation de l’affiliation avec une personne physique ou morale ;
  • utiliser les Services d’une manière pouvant endommager, invalider, surcharger, entraver ou compromettre les systèmes ou la sécurité d’Alphatel ou d’un tiers ou interférer avec les autres utilisateurs ;
  • collecter et obtenir des informations ou des données à partir des Services ou de nos systèmes ou essayer de déchiffrer des transmissions allant ou venant des serveurs qui exécutent les Services ;
  • envoyer ou publier sur le Site, ou exposer autrement un tiers, ou utiliser tout matériel ou contenu ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violant les droits de tout tiers ;
  • envoyer ou publier sur le Site, ou exposer autrement un tiers à tout matériel ou contenu illégal, offensif, indécent, nuisible aux mineurs, diffamatoire, raciste, pornographique ou autre, à la seule discrétion d’Alphatel, qui soit répréhensible ;
  • intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication ne vous étant pas destinée ;
  • vendre, céder, louer, autoriser, distribuer, commercialiser, divulguer, exporter, importer, agir comme intermédiaire ou fournisseur, ou accorder autrement des droits à des tiers à l’égard des Services (ou d’une partie de ces derniers) ;
  • utiliser les Services (ou une partie de ces derniers) dans des produits ou des services commerciaux ou pour fournir ces derniers à des tiers (ce qui précède ne vous empêche pas d’utiliser les Services pour vos propres communications commerciales) ; et/ou
  • utiliser le Compte, le Site, l’Application, les Logiciels ou des parties des Services de manière frauduleuse.

Sans limiter la généralité des clauses ci-dessus, les pratiques suivantes sont toujours considérées comme faisant partie des utilisations non autorisées : revente des minutes achetées ; partage des minutes achetées entre les utilisateurs ; utilisation des minutes achetées pour des opérations de télévente ou de centre d’appels ; appel de numéros (séparément, séquentiellement ou automatiquement) pour générer un revenu pour vous-même.

Les profils d’appels inhabituels ne respectant pas l’utilisation normale et individuelle peuvent également être considérés comme faisant partie des utilisations non autorisées. Alphatel peut, à sa discrétion, suspendre immédiatement les Services en relation avec vous et/ou résilier les Conditions d’utilisation conclues avec vous si elle détermine que vous utilisez votre forfait illimité d’une manière qui ne respecte pas les Conditions d’utilisation.

2.8 Envoi d’informations à Alphatel

Vous acceptez que tout commentaire, toute suggestion, toute observation, tout document, tout contenu ou tout autre matériel ou toute autre information que vous fournissez, partagez et publiez en relation avec l’utilisation des Services ou autre dans vos contacts avec Alphatel (dont, notamment, l’utilisation de blogs, de forums et de sites d’assistance) soient fournis de manière non propriétaire, non exclusive et non confidentielle. Vous accordez à Alphatel une licence mondiale, sans redevance, cessible, transférable, perpétuelle et irrévocable pour utiliser ces contenus ou ces informations. Vous reconnaissez être responsable de tout contenu ou de toute information que vous fournissez, y compris en matière de légalité, de fiabilité, d’adéquation, d’originalité et de droit d’auteur.

2.9 Divulgation des informations

Alphatel se réserve le droit, à tout moment, de divulguer des informations qu’elle juge nécessaires pour satisfaire à une loi, une réglementation, un processus juridique ou une demande gouvernementale applicable, ou de modifier, de refuser de publier ou de supprimer ou de limiter des informations ou des contenus, partiellement ou en totalité, à la seule discrétion d’Alphatel.

2.10 Aucune garantie

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation des Services se fait à vos seuls risques et que vous assumez la totalité du risque concernant l’appréciation de qualité, de performance, d’exactitude et d’effort satisfaisants avec vous. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », erreurs comprises et sans garantie d’aucune sorte, et nous rejetons par la présente toutes les garanties et les conditions à l’égard des Services, qu’elles soient explicites, implicites ou légales, dont, notamment, les garanties et/ou conditions implicites de valeur commerciale, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits des tiers. Nous ne garantissons pas l’absence de problème lors de votre utilisation des Services, ni que les Services seront ininterrompus ou sans erreur, ou que les défauts des Services seront corrigés. Aucun conseil ni aucune information écrit(e) ou oral(e) que nous donnons ne constituent de garantie. Si l’entretien venait à provoquer des défaillances, vous assumez l’intégralité des coûts de tout entretien, de toute réparation ou de toute correction nécessaire. De plus, vous comprenez que Alphatel ne peut pas garantir que les informations ou communications transmises en relation avec l’utilisation des Services ne seront pas soumises à une interception par les responsables de l’application de la loi ou par des tiers.

2.11 Suspension et interruption des Services

Alphatel a le droit, sans aucune responsabilité, de refuser de fournir, de restreindre, de limiter, de changer, de retirer, de désactiver, de suspendre et/ou d’interférer ou d’interrompre les Services ou une partie de ces derniers, à tout moment et sans vous adresser de préavis, pour la réparation, l’amélioration et/ou la mise à niveau du Service, ou pour l’un ou l’autre des motifs de résiliation énoncés dans les Conditions d’utilisation, ou pour tout motif commercial.

2.12 Contenu des communications

Le contenu des communications réalisées à l’aide des Services est entièrement déterminé par la personne dont provient ledit contenu. Par conséquent, vous pouvez être exposé à des contenus offensifs, nuisibles, indécents ou autrement répréhensibles. Alphatel ne sera pas tenu pour responsable de tout type de communication diffusé au moyen des Services.

2.13 Aucun appel d’urgence

Les Services ne permettent pas de, et ne sont pas destinés à, assurer ou effectuer des appels d’urgence vers tout type d’hôpital, d’organisme d’application de la loi, d’unité de soins médicaux ou de tout type de service d’urgence de quelque nature que ce soit, et Alphatel n’est en aucune manière responsable de ces appels. Dans le cas où, avec votre autorisation, un autre utilisateur utiliserait votre Compte, il vous incombe d’informer ledit utilisateur que les Services n’assurent pas et ne permettent pas de passer des appels d’urgence. Vous devez vous assurer que vous, ou toute personne utilisant votre Compte ou Appareil, possédez un autre moyen de passer ces appels.

2.14 Numéros de téléphone fournis par Alphatel

Alphatel peut, dans le cadre de la configuration technique des Services, vous associer à un ou plusieurs numéros de téléphone. Ces numéros de téléphone sont partagés par plusieurs utilisateurs d’Alphatel. Vous reconnaissez et acceptez expressément que cette association de numéros de téléphone ne constitue pas de transfert de propriété ou de vente des droits de numérotation de la part d’Alphatel envers vous. Par conséquent, vous n’aurez pas le droit d’émettre de réclamation pour tout droit sur ces numéros de téléphone. Cela signifie, sans limite, que vous ne devez pas transférer un de ces numéros de téléphone à tout tiers ou autre n’appartenant pas à Alphatel.

Les numéros de téléphone fournis par Alphatel ne permettent pas de, et ne sont pas destinés à, assurer la messagerie par SMS, MMS ou télécopie, sauf mention expresse sur le Site.

3. PAIEMENT, TARIFS ET COMPTES

3.1 Paiement

Afin d’acheter des crédits pour les Services et de charger votre Compte, vous devez payer les tarifs d’Alphatel (offres, affaires, programmes ou similaires) indiqués sur le Site ou dans l’Application, au moyen desdits modes de paiement mis à votre disposition par Alphatel, le cas échéant.

Les abonnements sont automatiquement renouvelés, sauf si vous les interrompez avant que la nouvelle période d’abonnement ne commence.

Tous les paiements sont traités via un processeur de paiement tiers (« Processeur de paiement »). Vous acceptez de fournir des informations de paiement complètes et précises, et également que le traitement des opérations de paiement soit soumis aux conditions et aux politiques, y compris aux politiques de confidentialité, du Processeur de paiement et de votre émetteur de carte de crédit.

3.2 Tarifs

Les tarifs des Services sont publiés sur le Site. Alphatel se réserve le droit de modifier les tarifs (offres, affaires, programmes ou similaires) à tout moment et sans préavis. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à votre prochain appel téléphonique après publication des nouveaux tarifs. Si vous ne souhaitez pas accepter ledit ajustement des tarifs, n’utilisez pas les Services. Aucun remboursement n’est disponible. Vous acceptez que, en continuant à utiliser les Services suite aux ajustements des tarifs, vous acceptez lesdits ajustements.

3.3 Utilisation hors du pays

Si vous vous connectez aux / utilisez les Services via un numéro de téléphone fourni par Alphatel alors que vous êtes dans un pays qui n’est pas le pays associé à votre opérateur de ligne fixe ou de téléphone mobile ou un autre Fournisseur (en d’autres termes, une utilisation hors du pays), cette utilisation peut entraîner des coûts significativement plus élevés en relation avec vos Fournisseurs par rapport à une utilisation normale. Il vous incombe exclusivement de vous tenir informé et de payer lesdits frais d’itinérance potentiels et autres frais applicables imposés par votre opérateur de téléphone mobile ou autre Fournisseur.

3.4 Remboursement

Si vous pensez que Alphatel vous a facturé par erreur, vous pouvez demander un remboursement en envoyant une demande écrite en français aux services client d’Alphatel par e-mail à support@alphatel.tel. Les demandes de remboursement effectuées par d’autres moyens ne sont pas éligibles pour un remboursement. Par souci de clarté, aucun remboursement n’est accordé pour les services payés ou le crédit acquis par le biais de bons, petits cadeaux ou similaires. Alphatel se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement répétitives. Toute utilisation abusive de votre part des conditions relatives aux remboursements dans le cadre de la présente entraîne la résiliation du présent Contrat. Tout paiement antérieur à 90 jours n’est pas remboursable.

3.5 Compte et reçu

Lorsque vous vous connectez à votre Compte, vous trouverez certaines informations relatives à votre utilisation des Services, comme les paiements effectués, l’historique des appels (pendant une période limitée) et votre solde actuel, etc. En outre, Alphatel peut également vous fournir un reçu (par e-mail) lors des prépaiements des Services (« Dossiers du compte »). Veuillez noter que les Dossiers du compte sont la seule déclaration du Compte, ou des activités relatives au Compte, que Alphatel vous fournira. Il vous incombe d’imprimer et/ou d’enregistrer les copies de vos dossiers de compte et de conserver ces copies.

Alphatel fournira les efforts commercialement raisonnables pour corriger tout défaut technique relatif aux Dossiers du compte dans un délai raisonnable. Cependant, votre incapacité à afficher les Dossiers du compte ne prolonge pas, ou ne vous dégage pas de, votre obligation à payer tout montant dû à Alphatel.

3.6 Expiration des crédits

Un solde créditeur pour les Services sur le Compte expire 12 mois après la dernière activité des Services. Les soldes créditeurs qui ne sont pas utilisés dans ladite période de 12 mois seront perdus.

4. RÉSILIATION ET SUSPENSION

Les Conditions d’utilisation sont effectives jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou Alphatel.

Vous pouvez résilier les Conditions d’utilisation (annuler le Compte, les Services, etc.) à tout moment, via vos paramètres dans le Compte ou en envoyant un avis de résiliation à Alphatel par e-mail à support@Alphatel.tel (le Compte sera annulé dans les cinq (5) jours suivant la réception dudit avis).

Sans limiter tout autre recours, Alphatel peut modifier, limiter, suspendre, interrompre ou résilier votre utilisation de tout ou partie des Services et/ou des Conditions d’utilisation, avec effet immédiat, automatiquement, avec ou sans préavis et sans recours aux tribunaux, pour tout autre motif ou sans motif, dont, notamment, si Alphatel suspecte raisonnablement que :

  • vous êtes en violation de l’une des conditions générales des Conditions d’utilisation ;
  • vous utilisez les Services pour violer la loi ou enfreindre les droits des tiers ;
  • vous essayez d’exploiter ou d’utiliser de manière abusive injustement l’une de nos politiques ;
  • vous utilisez les services de manière frauduleuse ou votre Compte est utilisé par un tiers de manière frauduleuse ;
  • vous créez des problèmes ou des responsabilités légales (réel(le)s ou potentiel(le)s) ;
  • vous ne respectez pas les frais dus pour les Services ;
  • vous êtes engagé dans des activités frauduleuses, immorales ou illégales ; et/ou
  • vous faites l’objet de toute procédure de faillite, insolvabilité, liquidation ou loi similaire.

En outre, les mêmes droits s’appliquent à Alphatel en relation avec les profils d’appel frauduleux, l’utilisation excessive, les irrégularités de facturation ou l’utilisation abusive des promotions ou campagnes de service ; ou, si exigé, en raison d’une modification des lois / réglementations par un régulateur ou une autorité ayant un mandat légal sur tout territoire particulier ; ou si exigé par l’un des prestataires de services d’Alphatel.

Vous reconnaissez et acceptez que Alphatel ne soit pas tenue de fournir les Services, et que Alphatel ne soit pas tenue responsable envers vous ou toute autre partie pour toute limitation, suspension, interruption, résiliation ou modification des Services et/ou des Conditions d’utilisation. Alphatel se réserve le droit d’annuler le Compte s’il a été inactif pendant plus d’un (1) an.

Lors de la résiliation pour tout motif : tous les droits qui vous sont accordés dans le cadre des Conditions d’utilisation cessent ; vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par les Conditions d’utilisation, y compris votre utilisation de tout Service ; vous devez immédiatement supprimer ou retirer l’Application, le Logiciel et les autres parties des Services (le cas échéant) de tous les Appareils, et immédiatement détruire toutes les copies de ceux-ci en votre possession, sous votre garde ou contrôle. Alphatel doit effectuer la résiliation en empêchant votre accès au Compte ou aux autres parties des Services, le cas échéant.

5. DIVERS

5.1 Cession

Alphatel peut céder tout ou partie des droits et/ou obligations dans le cadre des Conditions d’utilisation sans préavis. Vous ne pouvez pas céder tout(e) droit ou obligation dans le cadre des Conditions d’utilisation à tout tiers sans l’accord écrit préalable d’Alphatel.

5.2 Limitation de responsabilité

En aucun cas Alphatel et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés et représentants et tout autre prestataire de services qui vous fournit les services en relation avec les Services, ne sont responsables de tout dommage indirect, spécial, punitif ou consécutif, ou des dommages pour perte d’argent, de données, de clientèle, de réputation, d’informations commerciales ou de profits, d’interruption d’activités, ou autre perte pécuniaire, découlant de l’utilisation des, ou de l’incapacité à utiliser les, Services ou découlant autrement des Conditions d’utilisation, même si la possibilité desdits dommages a été évoquée.

Dans tous les cas, et sans limiter la généralité de la présente Section dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez que la responsabilité totale d’Alphatel envers vous pour l’ensemble des dommages et des pertes survenant en relation avec l’utilisation des, ou l’incapacité à utiliser les, Services, ou survenant autrement dans le cadre des Conditions d’utilisation, ne dépasse en aucun cas le montant que vous nous payez réellement, le cas échéant, pour les Services dans la période de cinq (6) mois précédant immédiatement la date de l’événement qui a entraîné la réclamation concernée, sous réserve d’un maximum de quatre mille (4 000) euros dans tous les cas.

5.3 Indemnité

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Alphatel et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés et représentants et tout autre prestataire de services qui vous fournit les services en relation avec les Services, de toute réclamation ou demande ou enquête du gouvernement ou action d’application (dont, notamment, les honoraires raisonnables d’avocat) faite par tout tiers en raison de, ou découlant de, Votre utilisation des Services (dont, notamment, la publication et la soumission de tout contenu), votre violation des Conditions d’utilisation ou Votre violation de tout droit d’une autre personne physique ou morale.

5.4 Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions d’utilisation sont régies par les, et interprétées conformément aux, lois fédérales de la Confédération Helvétique sans donner effet au conflit de lois ou de dispositions de la Confédération Helvétique ou de votre État ou pays de résidence actuel. Tout(e) litige, controverse ou réclamation découlant des, ou en relation avec les, Conditions d’utilisation, votre relation avec Alphatel, y compris toute obligation non contractuelle, sera exclusivement soumis(e) à la juridiction des tribunaux de Genève. Nonobstant ce qui précède, Alphatel a le droit d’intenter une action pour mesure injonctive dans tout tribunal de juridiction compétente.

5.5 Intégralité de l’accord

Les Conditions d’utilisation représentent l’intégralité de l’accord entre vous et Alphatel en relation avec l’utilisation des Sites, Comptes et toute autre partie des Services, et remplacent l’ensemble des offres, compréhensions, accords et déclarations précédents en relation avec le Service ou tout autre objet couvert par les Conditions d’utilisation. À des fins de clarification, les Conditions d’utilisation remplacent toutes les promesses qui vous ont été faites par nos représentants ou employés du service client. Les Conditions d’utilisation ne peuvent pas être modifiées, excepté comme décrit dans la présente par Alphatel ou autrement avec l’accord écrit d’Alphatel.

Si un tribunal ou un panel d’arbitrage trouve toute condition des Conditions d’utilisation non valide ou inapplicable pour tout motif, le reste des Conditions d’utilisation continue d’être de plein effet.

5.6 Titres

Les titres utilisés dans les Conditions d’utilisation sont à des fins pratiques uniquement et ne sont pas considérés comme limitant ou affectant toute condition de la présente.

5.7 Traductions des Conditions d’utilisation

Pour votre commodité, Alphatel peut vous fournir une traduction de la version française des Conditions d’utilisation (disponible sur www.Alphatel.tel). En cas d’incohérence entre une version non française des Conditions d’utilisation et la version française, la version française régit votre relation avec Alphatel.

Si nous ne parvenons pas à vous convaincre d’exécuter l’une de vos obligations dans le cadre des Conditions d’utilisation, ou si nous n’appliquons pas nos droits contre vous, ou si nous prenons du retard pour le faire, ceci ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous et ceci ne signifiera pas que nous ne devez pas vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous le ferons par écrit et ceci ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.

5.8 Capacité à contracter.

Vous affirmez par la présente que vous êtes entièrement apte et compétent pour conclure les Conditions générales, et respecter et vous conformer à celles-ci.

5.9 Force majeure

Vous reconnaissez et acceptez que si Alphatel est incapable de fournir les services suite à un événement de force majeure, elle ne sera pas en violation de ses obligations envers vous dans le cadre des Conditions d’utilisation ou autrement. Un événement de force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté d’Alphatel.

5.10 Communication entre nous

Si vous souhaitez contacter Alphatel, ou si toute condition des Conditions d’utilisation nécessite que vous nous remettiez un avis écrit, vous pouvez nous l’envoyer par e-mail à support@Alphatel.tel.

Alphatel peut, lorsqu’elle vous envoie tout avis, utiliser l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans le Compte ou toute adresse e-mail ou autre adresse donnée par vous en relation avec votre utilisation du Compte, des Sites ou des autres parties des Services, ou autrement présentée dans vos contacts avec Alphatel.

Vous acceptez l’utilisation de la communication électronique pour conclure des contrats, passer des commandes et créer d’autres dossiers, ainsi que la remise d’avis, les politiques et les modifications de celles-ci et les dossiers de transaction avec Alphatel.